Définition

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

·         construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

·         agrandissement d'une construction entraînant la création d'une

SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

·         transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),  

·         modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

·         changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen des formulaires en ligne sur le site du Service Public