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Déclaration et constatation du décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • par un parent du défunt,
  • par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt
  • par un mandataire habilité à cet effet


Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au-delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :

Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr (mettre un lien)

Les Pompes Funèbres (PF)

Avant mise en bière

  • transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire


Qui autorise ?

Le maire du lieu du dépôt du corps


Conditions

  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
  • accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
  • déclaration de décès

Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

  • prévenir l’employeur ou l’Assedic
  • prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)
  • si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
  • prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée